Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur sesamevisa.com. Elles sont acceptées en cochant la case prévue avant le paiement ; la version en vigueur au jour de la commande est conservée et associée à votre dossier.

Article 1 — Qui sommes-nous

Le service est fourni par SesameVisa, société par actions simplifiée à capital variable (capital social de 1 000 euros), immatriculée au RCS Paris 131 479 149, TVA FR54131479149, dont le siège est situé 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris (« Sésame Visa », « nous »). Contact : contact@sesamevisa.com — +33 6 58 58 58 01.

Les CGV s'adressent aux consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) ainsi qu'aux professionnels ; les dispositions protectrices propres aux consommateurs ne s'appliquent qu'à ces derniers.

Article 2 — Définitions

• Client : la personne qui passe commande et paie, pour elle-même et/ou pour d'autres voyageurs.
• Voyageur : chaque personne pour laquelle une demande est déposée.
• Autorisation de voyage : visa électronique (e-Visa, e-VOA), autorisation électronique de voyage (ETA, ESTA, NZeTA, eVisitor…) ou document assimilé délivré par les autorités du pays de destination.
• Frais officiels : montant exigé par les autorités du pays de destination, reversé à l'identique.
• Frais de service : rémunération de Sésame Visa, y compris les options choisies.
• Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France. Les heures s'entendent à l'heure de Paris.

Article 3 — Nature du service

Sésame Visa est un service privé d'assistance aux formalités de voyage, non affilié à une administration, une ambassade ou un consulat. Vous pouvez effectuer la même démarche vous-même sur le site officiel du pays concerné, dont le lien figure sur chaque page destination, en ne payant que les frais officiels.

Le service comprend, pour chaque voyageur :

• la collecte guidée des informations et pièces exigées (formulaire en français, lecture du passeport, contrôle de cohérence) ;
• la vérification humaine du dossier avant dépôt, et la demande de pièces complémentaires si nécessaire ;
• le dépôt de la demande sur le portail officiel, au nom du voyageur, et le paiement des frais officiels pour son compte ;
• le suivi jusqu'à la décision des autorités, avec information par e-mail à chaque étape ;
• la transmission de l'autorisation de voyage obtenue, par e-mail (et par courrier si l'option est choisie).

Sésame Visa intervient comme intermédiaire. La décision d'accorder ou de refuser l'autorisation de voyage, ainsi que son délai de délivrance, relèvent exclusivement des autorités du pays de destination. L'obtention d'une autorisation de voyage ne garantit pas l'entrée sur le territoire, laquelle reste à la discrétion des autorités de contrôle à la frontière.

Article 4 — Mandat

En validant la commande, le client donne à Sésame Visa mandat de saisir et déposer la demande au nom de chaque voyageur, à partir des informations et pièces fournies, de payer les frais officiels pour son compte et de recevoir les communications des autorités relatives au dossier. Le client déclare être habilité à agir pour chaque voyageur (notamment en qualité de représentant légal pour un voyageur mineur) et avoir recueilli son accord. Le mandat prend fin à la transmission de la décision des autorités.

Article 5 — Commande

La commande se déroule en ligne : choix de la destination, de la formule, du nombre de voyageurs et des options ; saisie des informations et envoi des pièces ; récapitulatif détaillé du prix ; acceptation des CGV, du mandat et de l'exécution immédiate ; paiement. Avant de payer, vous pouvez vérifier et corriger votre commande. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ; un e-mail de confirmation reprenant la référence du dossier (SV-…) et le détail du prix vous est alors adressé.

Une commande ne peut être passée en ligne pour une destination dont les frais officiels ne sont pas connus avec certitude ; la page concernée l'indique. Sésame Visa peut refuser une commande en cas de motif légitime (destination ou démarche non prise en charge, informations manifestement fausses, suspicion de fraude, litige antérieur) ; tout montant éventuellement débité est alors intégralement remboursé.

Article 6 — Prix et formules

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix total comprend, de façon distincte :

• les frais officiels de la destination, par voyageur, reversés à l'identique aux autorités. Lorsqu'ils sont fixés dans une devise étrangère, ils sont convertis en euros au montant indiqué sur la page et dans le récapitulatif ; ce montant est ferme pour votre commande. Les frais officiels constituent des débours et ne sont pas soumis à la TVA ;
• les frais de service de Sésame Visa (TVA française de 20 % incluse), selon la formule et les options choisies.

Le prix applicable est celui affiché dans le récapitulatif au moment de la commande. Il est recalculé par nos serveurs à partir de la grille en vigueur, indépendamment de toute donnée transmise par le navigateur. Une facture est disponible sur simple demande à contact@sesamevisa.com.

Article 7 — Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via la plateforme sécurisée Stripe (norme PCI-DSS) ; Sésame Visa n'a jamais accès à vos données bancaires complètes. Le traitement du dossier commence à la confirmation du paiement.

Article 8 — Délais d'exécution

• Standard et Famille : vérification du dossier sous 24 heures ouvrées après réception d'un dossier complet et du paiement, puis dépôt sans délai si le dossier est conforme.
• Express : vérification et dépôt le jour même pour un dossier complet et payé avant 16 h un jour ouvré ; à défaut, le jour ouvré suivant avant 12 h.

Ces délais sont ceux du travail de Sésame Visa. Ils sont suspendus tant qu'une pièce ou information demandée n'a pas été fournie. Le délai de décision des autorités s'y ajoute : il est indiqué à titre informatif sur chaque page destination et ne peut être garanti. Nous vous recommandons de commander au moins le délai conseillé avant votre départ ; Sésame Visa ne peut être tenu responsable d'un retard des autorités ou d'une commande passée trop tard pour le délai indiqué.

Article 9 — Vos engagements

Le client s'engage à fournir, pour chaque voyageur, des informations exactes, complètes et à jour, strictement identiques à celles du passeport, ainsi que des pièces lisibles et authentiques. Il lui appartient de vérifier :

• que le passeport remplit les conditions de validité de la destination (durée de validité restante, pages vierges, état) ;
• que l'autorisation commandée correspond à son séjour (motif, durée, nombre d'entrées, nationalité) ; en cas de doute, il peut nous interroger avant de commander ;
• les autres conditions d'entrée et de séjour (billet retour, vaccins, fonds suffisants, assurance, etc.).

Le client vérifie le récapitulatif avant paiement et répond dans les meilleurs délais aux demandes de complément. Toute fausse déclaration engage la seule responsabilité du client et du voyageur.

Article 10 — Décision des autorités

Sésame Visa s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour déposer un dossier conforme : il s'agit d'une obligation de moyens quant à l'obtention de l'autorisation, dont la délivrance dépend uniquement des autorités. En cas de refus, Sésame Visa vous transmet le motif communiqué par les autorités, lorsqu'il l'est, et vous indique les possibilités de nouvelle demande.

Article 11 — Garantie Sésame et remboursements

• Refus ou rejet dû à une erreur de Sésame Visa (erreur de saisie de notre part par rapport aux informations et pièces que vous avez fournies, dépôt hors délai de notre fait) : nous vous remboursons intégralement les sommes payées pour le voyageur concerné (frais de service, options et frais officiels), ou, à votre choix, déposons gratuitement une nouvelle demande, frais officiels inclus.
• Refus pour un autre motif (décision souveraine des autorités, information inexacte ou incomplète fournie par le client, situation personnelle du voyageur) : les frais de service restent dus, le service ayant été exécuté ; les frais officiels, encaissés par les autorités, ne sont pas remboursables par Sésame Visa, sauf si les autorités elles-mêmes les remboursent, auquel cas nous vous les reversons.
• Engagement Express non tenu de notre fait : le supplément Express de 19 € est remboursé pour le voyageur concerné.
• Impossibilité de déposer de notre fait (destination devenue indisponible, portail officiel fermé avant dépôt) : remboursement intégral.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours à compter de l'accord sur le remboursement.

Article 12 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Le service étant destiné à des voyages souvent proches, vous demandez expressément, au moment de la commande, son exécution immédiate, avant la fin du délai de rétractation. En conséquence :

• si vous vous rétractez avant le dépôt de la demande, nous vous remboursons les frais officiels (non encore engagés) et les options non exécutées ; seule reste due une somme proportionnelle au service déjà fourni, fixée forfaitairement à 50 % des frais de service si la vérification du dossier a été effectuée, et à 0 € sinon (article L. 221-25) ;
• une fois la demande déposée auprès des autorités, le service est pleinement exécuté au sens de l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation : le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Les frais officiels, alors payés aux autorités, ne sont pas récupérables.

Pour exercer ce droit, adressez-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple : « Je me rétracte de la commande SV-… ») par e-mail à contact@sesamevisa.com ou par courrier à 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, ou utilisez le formulaire ci-dessous. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, sur le moyen de paiement utilisé.

Article 13 — Annulation par le client

Au-delà du délai de rétractation, le client peut demander l'annulation d'un dossier non encore déposé ; les règles de l'article 12 s'appliquent alors de la même façon. Une fois la demande déposée, elle ne peut plus être annulée ni modifiée par Sésame Visa ; une nouvelle demande, si elle est nécessaire (changement de dates ou de passeport par exemple), fait l'objet d'une nouvelle commande.

Article 14 — Responsabilité

Sésame Visa est responsable de la bonne exécution du service décrit à l'article 3. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas :

• de refus, retard, annulation ou invalidation de l'autorisation par les autorités, ou de refus d'entrée à la frontière ;
• d'informations ou pièces inexactes, incomplètes ou falsifiées fournies par le client ;
• de non-respect par le voyageur des autres conditions d'entrée (validité du passeport, santé, etc.) ;
• d'indisponibilité ou de dysfonctionnement des portails officiels, ou de modification des règles d'entrée par les autorités ;
• de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, ou dommage corporel, la responsabilité de Sésame Visa est limitée, pour un consommateur, au préjudice direct et prévisible et, pour un professionnel, au montant de la commande concernée. Sésame Visa n'est pas responsable des frais de voyage engagés (billets, hébergement) avant l'obtention de l'autorisation : nous vous recommandons de ne pas acheter de prestations non remboursables avant de l'avoir obtenue.

Article 15 — Coffre chiffré

Le coffre est un service gratuit et facultatif qui permet d'enregistrer vos informations de passeport sur votre propre appareil, chiffrées (AES-256) avec un mot de passe que vous seul connaissez. Sésame Visa ne reçoit ni le contenu du coffre ni votre mot de passe : en cas d'oubli du mot de passe, de suppression des données du navigateur ou de perte de l'appareil, le coffre ne peut pas être récupéré. Le rappel d'expiration du passeport est un fichier d'agenda que vous ajoutez vous-même. Sésame Visa ne saurait être tenu responsable de la perte des données du coffre.

Article 16 — Données personnelles

Les données nécessaires à votre demande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Les scans de passeport et photos sont supprimés automatiquement 30 jours après la décision des autorités, et sous 48 heures pour une commande non finalisée.

Article 17 — Service client et réclamations

Notre service client répond par e-mail à contact@sesamevisa.com, en principe sous 24 heures ouvrées (le jour même pour les commandes Express), ou par téléphone au +33 6 58 58 58 01 les jours ouvrés de 9 h à 18 h. Toute réclamation doit préciser la référence du dossier (SV-…).

Article 18 — Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante sous 2 mois, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Sésame Visa, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur reste libre de saisir les juridictions compétentes.

Médiateur de la consommation : coordonnées publiées dès la finalisation de notre adhésion.

Article 19 — Preuve, droit applicable et litiges

Les enregistrements électroniques conservés par Sésame Visa (horodatage de la commande, des consentements et de la version des CGV acceptée, échanges par e-mail) font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Les CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente. Pour un professionnel, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, par e-mail à contact@sesamevisa.com ou par courrier à 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris.