Sésame Pro · documents contractuels

Conditions générales de Sésame Pro

Version cgv-pro-2026-10-16 · en vigueur le 16 octobre 2026.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de Sésame Pro, service en ligne de contrôle des documents de voyage proposé par SesameVisa, société par actions simplifiée à capital variable (capital social de 1 000 euros), immatriculée au RCS Paris 131 479 149, TVA FR54131479149, dont le siège est situé 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris (« Sésame »).

Sésame Pro est réservé aux professionnels : agences de voyage, tour-opérateurs, organisateurs de voyages de groupe, services voyage d’entreprises. Il n’est pas destiné aux consommateurs, qui peuvent utiliser le service Sésame Visa. En créant un espace, le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas.

Les Conditions, le contrat de sous-traitance des données (le « DPA ») et l’offre choisie à l’inscription forment le contrat. En cas de contradiction, le DPA prévaut pour tout ce qui concerne les données personnelles, puis les Conditions. Les conditions générales d’achat du client ne s’appliquent pas, sauf accord écrit de Sésame.

2. Définitions

• Client : la personne morale qui crée un espace Sésame Pro et accepte les Conditions.
• Espace : l’environnement en ligne du client, rattaché à son SIREN, dans lequel ses utilisateurs créent des voyages.
• Utilisateur : salarié ou mandataire du client à qui un accès a été donné, avec un rôle (Administrateur, Responsable, Agent, Lecture seule).
• Voyage : un déplacement défini par une destination, une date de départ et une date de retour.
• Voyageur : la personne dont un document de voyage (passeport ou carte d’identité) est rattaché à un voyage.
• Passeport compté : un document de voyageur rattaché à un voyage. Il est compté une seule fois par voyage, quelles que soient les corrections et nouvelles vérifications.

3. Inscription, compte et utilisateurs

L’inscription se fait en ligne avec le numéro SIREN du client et son numéro d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours (Atout France) lorsqu’il y est soumis. La personne qui inscrit le client déclare être habilitée à l’engager. Un seul espace peut exister par SIREN.

L’accès se fait par lien de connexion envoyé à l’adresse e-mail professionnelle de chaque utilisateur. Le client choisit ses utilisateurs, leur rôle, et retire les accès dès qu’ils ne sont plus justifiés, en particulier au départ d’un salarié. Chaque utilisateur garde la maîtrise de sa boîte mail : toute connexion depuis celle-ci est réputée faite par lui. Le client signale sans délai à Sésame toute utilisation non autorisée.

Le nombre d’utilisateurs dépend de l’offre : 1 (À l’usage), 3 (Pro), 15 (Agence), sur mesure (TO / Réseau).

4. Description du service

Sésame Pro permet au client de :

• créer des voyages et y déposer, en lot, les passeports et cartes d’identité de ses voyageurs ;
• lire automatiquement la bande lisible en machine (MRZ) de chaque document, et en contrôler les chiffres de sécurité selon la norme OACI 9303. Cette lecture a lieu dans le navigateur de l’utilisateur ;
• conserver la copie de chaque document (image ou PDF) dans le dossier du voyage, si le client n’a pas désactivé cette option. Les copies sont stockées de façon privée et chiffrée dans l’Union européenne, ne sont accessibles par aucun lien public et ne s’ouvrent que pour les rôles autorisés : Administrateur et Responsable, Agent si le client l’autorise, jamais Lecture seule ;
• horodater chaque ouverture, téléchargement, export ou relecture d’une copie, ainsi que chaque refus d’accès, avec l’utilisateur concerné et son adresse IP, dans un journal consultable par le client ;
• en option, faire relire une copie difficile par un prestataire d’intelligence artificielle (« relecture renforcée »), activée par l’administrateur de l’espace ;
• confronter chaque document à l’itinéraire et aux règles d’entrée du pays de destination, et obtenir un statut par voyageur (Prêt, À vérifier, Bloquant) avec sa raison ;
• exporter les données au format CSV ou Excel, et le dossier complet (données et copies) au format ZIP ;
• gérer ses utilisateurs, consulter son compteur de passeports et le journal des accès.

Sésame fait évoluer le service. Une évolution ne peut pas supprimer une fonction essentielle décrite ci-dessus sans préavis de 30 jours ; le client peut alors résilier sans frais.

5. Règles d’entrée : portée et limites

Les règles d’entrée utilisées par Sésame Pro (validité du document, acceptation de la carte d’identité, visas et autorisations électroniques, formulaires d’arrivée) sont établies à partir de sources officielles (France Diplomatie, sites des autorités des pays) pour les ressortissants français, et mises à jour régulièrement. Leur date de vérification est affichée.

Ces règles sont une aide à la décision. Les autorités d’un pays peuvent les modifier sans préavis et gardent seules le pouvoir d’autoriser l’entrée sur leur territoire ; une compagnie aérienne peut appliquer ses propres exigences. Pour un voyageur d’une autre nationalité, binational, réfugié ou apatride, ou en cas de transit, le statut affiché doit être vérifié. Le client, organisateur du voyage, reste seul responsable de l’information et du conseil donnés à ses voyageurs, notamment au titre de l’article L. 211-8 du Code du tourisme.

La qualité de la lecture dépend de la qualité des documents fournis. Un document dont les chiffres de sécurité ne concordent pas est signalé « À vérifier » ; le client contrôle alors les informations sur le document original.

6. Essai gratuit

Chaque nouvel espace reçoit 50 passeports offerts, sans carte bancaire, utilisables pendant 30 jours. L’offre choisie à l’inscription ne démarre, et n’est facturée, qu’à l’épuisement de ces passeports ou à la fin de cette période, après confirmation par le client de son moyen de paiement. Sans confirmation, l’espace reste consultable et exportable mais n’accepte plus de nouveaux documents.

7. Offres, prix et compteur

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Les offres à la date de la présente version :

La conservation des copies des documents, l’export du dossier complet (ZIP) et la relecture renforcée par IA sont inclus à partir de l’offre Pro ; l’offre À l’usage porte sur les seules données lues. L’abonnement annuel donne droit à deux mois offerts. Les passeports inclus non utilisés sont reportés sur les trois mois suivants, puis perdus ; ils n’ouvrent droit à aucun remboursement. Le compteur visible dans l’espace fait foi, sauf erreur manifeste signalée par le client dans les 30 jours suivant la facture. Une alerte s’affiche dans l’espace à 80 % et à 100 % du forfait ; le service n’est pas bloqué en cas de dépassement.

Sésame peut faire évoluer ses prix avec un préavis de 60 jours par e-mail à l’administrateur de l’espace. Le client qui refuse la hausse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur ; les offres annuelles en cours conservent leur prix jusqu’à leur échéance.

8. Facturation et paiement

L’abonnement est payable d’avance, mensuellement ou annuellement. Les dépassements et l’offre À l’usage sont facturés à terme échu, en fin de mois. Le paiement se fait par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement de Sésame. Les factures sont émises sous forme électronique et disponibles dans l’espace ; le client accepte la facture électronique.

Les factures sont payables à réception. À défaut de paiement à l’échéance, et conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont dues au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, Sésame peut suspendre l’ajout de nouveaux documents, sans que l’accès aux données existantes et à leur export soit coupé.

9. Durée, changement d’offre et résiliation

L’abonnement mensuel est conclu pour un mois, renouvelé tacitement. L’abonnement annuel est conclu pour douze mois, renouvelé tacitement pour la même durée ; Sésame rappelle l’échéance à l’administrateur au moins 30 jours avant. Le client peut résilier à tout moment par e-mail à contact@sesamevisa.com : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée.

Le passage à une offre supérieure est immédiat, au prorata. Le passage à une offre inférieure prend effet à la période suivante.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre, non réparé 30 jours après une mise en demeure par écrit.

10. Obligations du client

Le client s’engage à :

• n’importer que des documents de voyageurs pour lesquels il organise ou vend un voyage, et en avoir le droit au regard de la réglementation sur les données personnelles, notamment en ayant informé ses voyageurs ;
• vérifier les informations lues avant de les utiliser, notamment lorsqu’un document est signalé « À vérifier » ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d’extraire la base de règles de façon systématique, ni de revendre le service à des tiers, sauf accord écrit (offre TO / Réseau en marque blanche) ;
• garder ses informations d’entreprise exactes et à jour.

11. Disponibilité et assistance

Sésame met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible 24 h/24, 7 j/7, et vise une disponibilité mensuelle de 99,5 %, hors maintenance programmée. Les maintenances sont, autant que possible, réalisées en dehors des jours ouvrés et annoncées 48 heures à l’avance. L’assistance est assurée par e-mail à contact@sesamevisa.com, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h (heure de Paris), avec une première réponse sous un jour ouvré. L’offre TO / Réseau peut prévoir un engagement de service spécifique.

12. Données personnelles

Pour les données des voyageurs et des utilisateurs saisies dans l’espace, le client est responsable de traitement et Sésame agit en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les obligations de chacun sont détaillées dans le contrat de sous-traitance des données, accepté à l’inscription.

Pour la gestion de la relation commerciale (comptes, facturation, prospection auprès des professionnels), Sésame est responsable de traitement de données concernant les représentants du client ; celles-ci sont traitées conformément à sa politique de confidentialité.

Sésame peut produire et utiliser des statistiques anonymes et agrégées sur l’utilisation du service (par exemple le nombre de documents contrôlés par destination), qui ne permettent d’identifier ni un voyageur ni le client.

13. Non-sollicitation des voyageurs

Les voyageurs dont le client importe les documents restent ses clients. Sésame s’interdit, pendant toute la durée du contrat et deux ans après, de les contacter, de leur adresser une offre, ou d’utiliser leurs données pour son service grand public Sésame Visa ou pour tout autre service, sauf demande expresse du client (article 14). Cet engagement ne s’applique pas à un voyageur qui s’adresse spontanément à Sésame Visa, de sa propre initiative et sans lien avec les données du client.

14. Demandes de visas par Sésame Visa

Lorsqu’un visa ou une autorisation électronique manque, le client peut, s’il le souhaite et voyageur par voyageur, transmettre une demande à l’équipe Sésame Visa. Cette prestation fait l’objet de conditions particulières : prix, délais, frais officiels et commission versée au client. La transmission d’une demande vaut instruction du client et ne déroge pas à l’article 13 : Sésame n’utilise les données transmises que pour traiter cette demande.

15. Propriété intellectuelle

Le service, ses logiciels, sa base de règles d’entrée, ses textes, marques (dont « Sésame », « Sésame Visa », « Sésame Pro ») et éléments graphiques appartiennent à Sésame ou à ses concédants. Le client reçoit un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat et pour ses besoins internes. Les données importées par le client et les exports qu’il produit lui appartiennent.

16. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre (conditions tarifaires négociées, données d’activité, informations techniques), ne les utilise que pour l’exécution du contrat et ne les communique qu’aux personnes qui en ont besoin, tenues à la même obligation. Cette obligation dure pendant le contrat et cinq ans après.

17. Responsabilité

Sésame est tenu d’une obligation de moyens. Il répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Il ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, ou réclamations de tiers, ni des conséquences :

• d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ou figurant sur les documents ;
• d’un changement de règle d’entrée intervenu après sa dernière vérification affichée, ou d’une décision propre d’une autorité ou d’une compagnie de transport ;
• d’une utilisation non conforme aux Conditions ou de l’absence de vérification d’un document signalé « À vérifier ».

Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf en cas de manquement de Sésame à ses obligations en matière de données personnelles (dont le plafond est porté à deux fois ce montant), la responsabilité totale de Sésame au titre du contrat est limitée aux sommes payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limites ont été prises en compte dans la fixation des prix.

18. Réversibilité

Le client peut à tout moment exporter ses voyages et voyageurs au format CSV ou Excel. À la fin du contrat, l’espace reste accessible en lecture et en export pendant 30 jours ; les données sont ensuite supprimées, conformément au DPA, sauf obligation légale de conservation.

19. Suspension

Sésame peut suspendre sans délai l’accès d’un utilisateur ou de l’espace en cas d’atteinte à la sécurité du service, d’usage manifestement illicite ou frauduleux, ou de demande d’une autorité. Il en informe le client et rétablit l’accès dès que la cause a disparu.

20. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

21. Modification des conditions

Sésame peut modifier les Conditions. Le client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; il peut résilier sans frais avant cette date. La version applicable est celle affichée sur cette page, avec son numéro de version. La version acceptée par le client est enregistrée dans son espace.

22. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de difficulté, les parties cherchent une solution amiable pendant 30 jours avant toute action. À défaut, tout litige relatif au contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Contact : contact@sesamevisa.com · 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris.